RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Responsable du traitement est celui qui décide à quelles fins les données personnelles vont être utilisées. Dans ce cas, le Responsable du traitement est INDUSTRIA CONFORMADORA TÉCNICA, S.A. - ci-après, INCOTEC -., dont le CIF est A74288002, et, dont l’adresse aux fins de notification est Polígono Industrial de Argame, parcelle B2, code postal 33162, à Argame-Morcín – Principauté des Asturies, Espagne.
INCOTEC a mis en place comme moyen de contact en matière de protection des données l'adresse électronique suivante incotec@incotecprofiles.com
FINALITÉ ET BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
- VISITEURS DU SITE WEB
Notre site web utilise des cookies afin d’améliorer la navigation, certaines données personnelles étant collectées, selon les modalités et aux fins décrites dans notre Politique relative aux cookies.
- PERSONNES DEMANDANT DES INFORMATIONS
Traiter votre demande d’information quel que soit le moyen utilisé pour formuler votre question.
- DEMANDEURS DROITS
Traiter votre demande d’exercice de droits en matière de protection des données.
La base juridique du traitement de vos données personnelles est votre propre consentement aux finalités décrites, ou le cas échéant, le respect des obligations légales du Responsable du Traitement – en particulier, en ce qui concerne le respect des obligations du Responsable du Traitement dans le traitement des demandes de droits reçues –.
- PERSONNES UTILISATRICES DU CANAL ÉTHIQUE
Gérer les informations relatives aux consultations et/ou à la communication d’irrégularités contraires à la légalité, mener l’enquête sur les faits signalés et établir les mesures disciplinaires ou légales qui pourraient s’appliquer.
La confidentialité des données de l’utilisateur du Canal Éthique et du contenu de sa consultation et/ou des informations fournies est garantie, ainsi que le fait que ses données ne seront pas utilisées à des fins autres que celles indiquées.
La base juridique du traitement de vos données personnelles est le respect de l’obligation légale établie par la loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.
INCOTEC a besoin que vous nous fournissiez les données demandées, sans lesquelles nous ne pourrons pas répondre correctement aux finalités décrites qui s’appliquent dans chaque cas.
DURÉE DE CONSERVATION
- VISITEURS DU SITE WEB
Les durées de conservation des informations recueillies sont indiquées dans la Politique relative aux cookies.
- PERSONNES DEMANDANT DES INFORMATIONS
Les données personnelles fournies seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande d’information, puis vos données seront bloquées conformément aux délais légaux de prescription applicables.
- DEMANDEURS DROITS
Les données personnelles fournies dans le cadre de la demande, ainsi que la demande elle-même et la documentation générée à partir de celle-ci, seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la clôture du traitement de votre demande, puis détruites au moyen de techniques empêchant la récupération des informations.
- PERSONNES UTILISATRICES DU CANAL ÉTHIQUE
Les données personnelles obtenues à la suite de l’utilisation du Canal Éthique seront conservées conformément aux délais établis par la Loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.
Les données à caractère personnel relatives aux informations reçues et aux enquêtes internes visées au paragraphe précédent ne seront conservées que pendant la période nécessaire et proportionnée aux fins de respecter la réglementation légale, conformément aux dispositions de l’art. 24 de la LOPDGDD.
En aucun cas les données ne seront conservées pendant une période supérieure à dix ans (art. 26 de la loi 2/2023).
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
L’accès à vos données personnelles est prévu pour nos prestataires d’hébergement web et, le cas échéant, pour notre service de conseil juridique afin de traiter vos demandes et/ou consultations concernant la protection des données à caractère personnel. Outre les hypothèses mentionnées, vos données ne seront communiquées que dans les cas où il existe une obligation légale, administrative ou judiciaire.
INCOTEC vérifie avant la contractualisation que nos fournisseurs respectent notre engagement envers la législation en vigueur et la protection de leurs données.
DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE PAR LES DONNÉES PERSONNELLES
En tant que titulaire des données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation, en adressant une demande écrite à notre siège social ou par courrier électronique à incotec@incotecprofiles.com, en justifiant dûment de votre qualité de titulaire. Ci-après, un modèle de formulaire d’exercice des droits est fourni : TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE D’EXERCICE DES DROITS
Vous pourrez révoquer le consentement donné à tout moment, en nous en informant par écrit à l’adresse électronique indiquée ; toutefois, vous devez savoir que le retrait du consentement n’affectera pas la licéité des traitements effectués antérieurement.
De même, nous vous informons que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.
HISTORIQUE DES ÉDITIONS
Édition initiale du 07 août 2026.
Deuxième édition du 07 septembre 2026 : élargissement du champ d’application de la Politique de confidentialité par l’inclusion du Canal Éthique.